Que dois-je faire si mon employeur me communique tardivement son refus de mes dates de congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur est tenu, en matière de départs en vacances de communiquer :

aux salariés la période de prise des congés payés, au moins 2 mois à l'avance (1) ;
une fois l'ordre des départs fixé, à chaque salarié ses dates de congés payés au moins 1 mois à l'avance (2).

Si l'employeur ne respecte pas ce délai d'un mois, les juges considèrent parfois que le départ en congés du salarié sans autorisation n'est pas fautif. C'est le cas par exemple :

du salarié qui avait demandé l'autorisation...

Textes de référence

(1) Article D3141-5 du Code du travail(2) Article D3141-6 du Code du travail(3) Cass.Soc. 14 novembre 2001, n°99-43454(4) Cass.Soc. 23 janvier 2002, n°99-46143(5) Cass.Soc. 4 janvier 2000, n°97-41374(6) Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-42017(7) CE, 11 février 1991, n° 68058(8) Cass. Soc. 15 mai 2008, n° 06-44354(9) Cass. Soc. 26 Juin 1969, n° 68-40003...

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