Qui fixe les dates des congés payés ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le départ en congés payés est différent suivant que l'entreprise ferme ou non. En effet, si l'entreprise ferme pendant une période donnée, ce départ devra se faire pour tous les salariés au cours de cette période.
A l'inverse, si elle ne ferme pas, le départ se fera par roulement, entre les différents salariés.
L'ordre des départs en congés au sein de l'entreprise est décidé par l'employeur après avis du Comité Social et Economique (CSE), sauf s'il est spécifiquement prévu par convention ou a...

Textes de référence

(1) Article L3141-16 du Code du travail(2) Article L3141-14 du Code du travail(3) Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-26934(4) Article D3141-6 du Code du travail(5) Cass. Soc. 3 avril 1997, n°94-43313...

df
Publié le