Dans quels cas puis-je cumuler le salaire et l'indemnité de congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, une indemnité de congés payés ne peut pas se cumuler avec le salaire pendant une même période puisque le congé ouvre droit à l'indemnité légale (1).
Ainsi, le salarié qui n'a pas fait usage de son droit à un congé effectif et qui a perçu un salaire ne peut le cumuler avec l'indemnité de congé payé (2).
Cependant, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation du congé si c'est l'employeur qui s'est opposé à la prise du congé.
De ...

Textes de référence

(1) Cass.Soc. 27 février 2002, n°99-45550(2) Cass. soc. 11 mars 2003, n° 01-21223(3) Cass.Soc. 30 mai 2007, n° 06-40421(4) Article L3141-28 du Code du travail(5) Article L1251-19 du Code du travail ...

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Publié le