Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?

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Ce que vous devez savoir

La rupture du contrat de travail peut avoir des incidences sur les congés payés. Trois situations doivent être distinguées :

la notification de la rupture intervient avant que les dates de congés payés ne soient fixées : les congés payés qui sont pris après la notification de la rupture n'ont pas d'incidence sur le déroulement du préavis. L'employeur ne peut pas exiger de son salarié qu'il prenne ses congés payés restant pendant son préavis ni raccourcir le préavis au vue du nombre de jours ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 7 décembre 1993, n°90-42781(2) Cass. Soc. 19 mai 1988, n°86-40409(3) Cass. Ass. Plén. 5 mars 1993, n°88-45233(4) Cass. Soc. 14 décembre 2006, n°05-42846(5) Cass. Soc. 19 février 1991, n°87-45108(6) Cass. Soc. 21 novembre 2001, n°99-45424(7) Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°92-40186...

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