Comment l'ordre des départs en congés est-il fixé ?

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Ce que vous devez savoir

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations conventionnelles ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut des délégués du personnel (1).
Lorsqu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit l'ordre à respecter pour le départ en congés, l'employeur devra tenir compte de certains éléments pour définir cet ordre.
Ainsi il tiendra notamment compte de :

la situation famili...

Textes de référence

(1) Article L3141-16 du Code du travail(2) Article L3141-14 du Code du travail(3) Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-26934(4) Article D3141-6 du Code du travail(5) Cass. Soc. 3 avril 1997, n° 94-43313...

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Publié le