Je suis propriétaire foncier, comment mes revenus fonciers sont-ils imposés ?

Ce que vous devez savoir

Les revenus de l'immobilier soumis au prélèvement à la source (PAS) sont ceux issus de biens immobiliers non meublés, les revenus des loueurs en meublé ainsi que ceux déclarés en régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) (1).
Sont également compris dans les revenus fonciers imposables :

les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (OPCI-FPI) (2), au titre de la fraction du résultat du FPI relati...

Textes de référence

(1) Article 14 du Code général des impôts(2) Article 239 nonies du Code général des impôts(3) Article 14 A du Code général des impôts(4) Article 29 du Code général des impôts(5) Article 30 du Code général des impôts...

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