Quand le prélèvement à la source est-il mis en place ?

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Ce que vous devez savoir

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 217 (1).
La mise en place de ce dispositif permet de supprimer le décalage qui existait d'une année sur l'autre. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur les revenus 2019 est collecté, au sein de l'organisme collecteur (2)....

Textes de référence

(1) Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu(2) Article 204 A du Code général des impôts...

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Publié le