Puis-je être dispensé de prélèvement à la source en convenant d'un accord avec mon employeur ?

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Ce que vous devez savoir

Non, il n'est pas possible de contourner le prélèvement à la source (PAS). Cette réforme d'ampleur est applicable à tous et votre employeur ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel en la matière.
En revanche, sachez que, s'il ne respecte pas ses obligations, il s'expose à des sanctions.
En effet, tout employeur qui commet des erreurs au moment de la mise en œuvre du PAS encourt des peines d'amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros par déclaration.
Une amende, déterminée comme ...

Textes de référence

(1) Article 1759-0 A du Code général des impôts...

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Publié le