Ma responsabilité peut-elle être recherchée si mon employeur ne collecte pas / ne reverse pas / fait une erreur concernant l'impôt qui doit m'être prélevé ?

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Ce que vous devez savoir

Le contribuable n'est pas solidaire du reversement de l'impôt.
En cas de défaillance de l'employeur liée au prélèvement à la source (Pas), s'il ne le collecte pas, s'il ne le reverse pas ou bien s'il le minore, l'entreprise reste la seule responsable et peut être pénalisée pour cela.
En cas de non reversement total ou partiel du PAS par l'employeur, l'administration fiscale précise que les services fiscaux utilisent les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ne se retourne...

df
Publié le