Je suis en préavis de licenciement, mon employeur ne m'a pas versé ma prime de fin d'année, alors qu'elle est accordée aux autres salariés. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette prime ?

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Ce que vous devez savoir

Durant votre préavis, vous devez percevoir votre rémunération habituelle (1). En effet, le contrat de travail continue de s'appliquer. Ainsi, si la prime de fin d'année est versée pendant votre préavis vous ne pouvez pas être exclu de son bénéfice au motif que vous êtes en préavis (2).En effet, toute clause ou disposition conventionnelle qui exclut les salariés en cours de préavis d'une prime est illicite. Ainsi, vous pourrez saisir le juge si vous n'avez pas perçu la prime de fin d'année parce...

Textes de référence

(1) Article L1234-5 du Code du travail(2) Cass, Soc, 7 Juin 2000, n° 97-43953...

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