Le gérant est-il obligé de respecter un préavis lorsqu'il démissionne ?

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Ce que vous devez savoir

La loi reste silencieuse concernant le préavis à effectuer par un gérant démissionnaire. En revanche, cela peut -être prévu par les statuts.
Les juges ont pu considérer le non-respect du préavis prévu par les statuts lors de la démission du gérant est fautive. Cette situation ne peut donner lieu qu'au versement des dommages et intérêts (1) et non l'annulation judiciaire de la démission, par exemple.
La démission brutale du gérant, même en l'absence de préavis, prévu dans les statuts pourra do...

Textes de référence

(1) Cass. Com. 1er février 2011, n°10-20953(2) Cass. Com. 7 novembre 1977, n°76-10896...

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