Qu'est-ce qu'une démission ?

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Ce que vous devez savoir


Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié à tout moment (hors période d'essai) (1).
Dans le silence de la loi, la démission est définie par la jurisprudence comme étant la manifestation d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail (2).
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail qui ...

Textes de référence

(1) Article L1231-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315...

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Publié le