Serais-je tenu de faire un préavis s'il y a un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

Ce que vous devez savoir

En règle générale, le salarié est tenu d'exécuter un préavis dès lors que la rupture du contrat de travail est envisagée, sauf si l'employeur souhaite dispenser le salarié de cette obligation ou s'il est dans l'impossibilité de permettre l'exécution du préavis par le salarié (dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis) (1).
Dans le cadre d'un PSE, il y a des cas où le salarié ne sera pas tenu d'exécuter un préavis :

Lorsque le salarié accepte un contrat de sécuri...

Textes de référence

(1) Article L1234-1 et suivants du Code du travail (2) Article L1233-67 du Code du travail (3) Article L1233-72 du Code du travail (4) Cass. soc. 18 juin 2008, n°07-42161...

df
Publié le