Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?

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Ce que vous devez savoir

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), anciennement dénommé plan social, doit être mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus (1). A défaut, il est facultatif. Un plan de sauvegarde de l'emploi doit être établi dès lors que l'entreprise :

prévoit au moins 10 licenciements pour motif économique sur une même période de 30 jours (1) ;
a licencié pour motif économique plus de 10 salariés au total sur une période de 3 mois consécutifs, sans atteindre 10 salariés sur une période...

Textes de référence

(1) Article L1233-61 du Code du travail(2) Article L1233-26 du Code du travail (3) Article L1233-27 du Code du travail (4) Article L1233-25 du Code du travail...

df
Publié le