Je soupçonne une usurpation de mes plaques d'immatriculation car j'ai reçu des contraventions que je n'explique pas. Que faire ?

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Ce que vous devez savoir

Recevoir des contraventions pour des infractions que le propriétaire du véhicule est certain de ne pas avoir pu commettre est souvent le signe d'une usurpation de plaques d'immatriculation. Cela est d'autant plus vrai lorsque les contraventions se multiplient dans un laps de temps rapproché.
L'usurpation de plaques est le fait d'utiliser de fausses plaques minéralogiques dans le but de se soustraire aux dispositions du Code de la Route (1). L'usurpateur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnem...

Textes de référence

(1) Article L317-2 à L317-8 du Code de la Route(2) Article L317-4-1 du Code de la Route(3) Articles 529-1 et suivants du Code de procédure pénale(4) Articles 530 et suivants du Code de procédure pénale...

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Publié le