Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l'auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

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Ce que vous devez savoir

A la réception d'un avis de contravention, même si le propriétaire du véhicule ne s'estime pas responsable de l'infraction sanctionnée, il doit former régulièrement sa contestation. Cela est d'autant plus vrai pour les victimes d'usurpation de leur immatriculation. A défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir. 
A la réception d'un avis de contravention, il ne faut pas le négliger même si ...

Textes de référence

(1) Article 530 du Code de procédure pénale(2) Article 133-4 du Code pénal(3) Article 432-10 du Code pénal...

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Publié le