La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu'il n'y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

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Ce que vous devez savoir

Pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle immatriculation auprès des services de la préfecture, il faut pouvoir justifier d'une usurpation des plaques minéralogiques de son véhicule. Cela consiste dans le fait de circuler ou de faire circuler un véhicule muni d'un numéro d'immatriculation appartenant à un autre véhicule que le sien ou celui du propriétaire (1).
L'usurpation des plaques d'immatriculation constitue un délit pénal puni d'une peine de 5 années d'emprisonnement et de 3.750 euros d'ame...

Textes de référence

(1) Article L317-3 du Code de la route(2) Articles L317-2 et suivants du Code de la route.(3) Article 311-3 du Code pénal....

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Publié le