Les plaques d'immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

Ce que vous devez savoir

De plus en plus d'automobilistes sont victimes du vol des plaques d'immatriculation de leur véhicule. Dans la majorité des cas, ce vol vise à usurper l'immatriculation, c'est-à-dire à reproduire des plaques existantes. Les finalités de ces 2 infractions distinctes, vol et usurpation, sont identiques : commettre des infractions au Code de la Route en en attribuant les conséquences au véritable propriétaire du véhicule.
La victime de ces infractions étant le titulaire officiel du certificat d'im...

Textes de référence

(1) Article 311-3 du Code Pénal(2) Article R317-8 du Code de la Route(3) Article 131-13 du Code pénal...

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