Je n'ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

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Ce que vous devez savoir

Pour pouvoir exercer leur activité d'enseignement à la conduite automobile, les auto-écoles doivent être détentrices de l'agrément délivré par une autorité administrative (1). Cet enseignement dispensé à titre onéreux (2) demande une certaine rigueur, et les élèves doivent respecter les rendez-vous fixés.
Cependant, personne n'est à l'abri d'un imprévu qui contraint de devoir annuler l'heure de conduite prévue le jour même.
Il faut savoir qu'en grande majorité, les auto-écoles facturent à leu...

Textes de référence

(1) Article L212-1 du Code de la route(2) Article L213-2 du Code de la route(3) Article 1103 du Code civil...

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Publié le