Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l'y contraindre ?

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Ce que vous devez savoir

Pour diverses raisons, l'élève peut être amené à changer d'auto-école au cours de sa formation. Cette démarche n'est pas anodine et exige de respecter les conditions prévues dans le contrat conclu avec l'auto-école (1).
Suite au changement d'auto-école, il convient de récupérer le dossier d'inscription nécessaire à toute inscription dans un nouvel établissement d'enseignement à la conduite. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ainsi que son transfert dans un autre établ...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil et R213-3 du Code de la route(2) Article L213-2 du Code de la route...

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Publié le