Je me suis rendu au commissariat pour signaler l'usurpation de mon immatriculation mais l'officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

Ce que vous devez savoir

En cas de constatation de l'usurpation de ses plaques d'immatriculation, la victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Cette plainte permet de demander une nouvelle immatriculation de son véhicule. Cependant, il arrive dans de rares cas que l'officier de police ou de gendarmerie dissuade la victime, de façon délibérée ou non, voire même refuse de recevoir sa plainte.
Les policiers et les gendarmes n'ont pas le choix. Ils ont l'obligation de recevoir la...

Textes de référence

(1) Article 15-3 du Code de procédure pénale(2) Article 432-1 du Code pénal...

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