Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l'auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

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Ce que vous devez savoir

L'auto-école est un établissement d'enseignement habilité (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite.
Le choix de l'auto-école est libre. La concurrence dans ce domaine est féroce, certaines auto-écoles essaient de casser les prix ou de multiplier les offres mais et il n'est pas rare que l'une d'entre elles soit obligée de mettre la clé sous la porte.
Qu'en est-il pour le client, lorsque l'auto-éc...

Textes de référence

(1) Article L212-1 du Code de la route(2) Articles L640-1 et R640-1 du Code de commerce...

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Publié le