J'ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l'acheteur n'a pas changé le certificat d'immatriculation. Comment puis-je m'exonérer ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de la cession d'un véhicule (vente/don), le vendeur et l'acquéreur doivent accomplir un certain nombre de formalités administratives. Le vendeur doit alors prendre quelques précautions notamment pour la remise des documents à l'acheteur.
Il est nécessaire de remettre au nouveau propriétaire du véhicule le certificat d'immatriculation intégral en prenant soin d'indiquer la mention « vendu le » suivi de la date, de l'heure et de la signature  du vendeur. Il est préférable d'inscrir...

Textes de référence

(1) Article R322-4 du Code de la route(2) Articles R322-5 du Code de la route et 131-13 du Code pénal(3) Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules...

df
Publié le