J'ai signalé une usurpation de mes plaques d'immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

Ce que vous devez savoir

Un usurpateur de plaques d'immatriculation commet ce délit pénal pour se soustraire aux sanctions prévues en matière d'infractions routières (retrait de points, amende, suspension ou annulation du permis de conduire) (1).En pratique, la duplication de l'immatriculation ne se limite pas à une seule infraction et l'usurpateur a l'intention d'en commettre un certain nombre aux frais du véritable propriétaire. De ce fait, il est important que la victime dépose plainte dès la réception de la premi...

Textes de référence

(1) Articles L317-2 et suivants du Code de la route.(2) Articles 529-9 et suivants du Code de procédure pénale.(3) Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules....
df
Publié le