J'ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l'auteur de l'infraction. Que dois-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Les usurpateurs de plaques d'immatriculation font preuve d'ingéniosité pour dupliquer des plaques minéralogiques attribuées à un autre véhicule. Désormais, pour commettre leurs infractions au Code de la route et éviter d'être sanctionnés, ils choisissent des véhicules qui apparaissent en tous points identiques au véhicule auquel est réellement affectée l'immatriculation (modèle, marque, couleur, nombres de portes,….). Pour les victimes, il est de plus en plus compliqué de prouver leur innocence...

Textes de référence

(1) Article L317-2 du Code de la route(2) Article L317-4-1 du Code de la route...

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Publié le