J'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n'ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

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Ce que vous devez savoir

Il arrive que le propriétaire d'un véhicule ait le grand étonnement de recevoir un avis de contravention pour une infraction qu'il n'a pas commise. Il a surement été victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation (1). Dans certains cas, il reçoit même directement une amende forfaitaire majorée car il n'a pas reçu l'avis de contravention initial. Cela arrive, notamment, dans le cas où le propriétaire déménage et qu'il reçoit l'avis pendant le laps de temps durant lequel il n'a pas inf...

Textes de référence

(1) Article L317-3 et suivants du Code de la route(2) Articles 530 et suivants du Code de procédure pénale(3) Article L121-3 du Code de la route...

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Publié le