Extrêmement mécontent de la qualité de l'enseignement de l'auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

L'auto-école également appelée école de la conduite est un établissement d'enseignement habilité (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite au volant d'un véhicule.
Le choix de l'auto-école est libre et la concurrence dans ce domaine est féroce puisque toutes ne pratiquent pas les mêmes prix et les mêmes forfaits. Toutefois les conditions et modalités de l'enseignement sont encadrées par la loi et ...

Textes de référence

(1) Article L212-1 du Code de la route(2) Article L213-2 du Code de la route(3) Article R.132-2 2 et 3° du Code de la consommation(4) Analyse de la commission des clauses abusives analyse n°9 du Jugement du TGI de Grenoble du 1 mars 2010...

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Publié le