Comment prouver que l'immatriculation de ma moto a été usurpée ?

Ce que vous devez savoir

Les automobilistes ne sont plus les seuls à être victimes du vol ou de l'usurpation de leurs plaques d'immatriculation. Désormais, les propriétaires de motos le sont aussi. Cette infraction est sanctionnée pénalement par 5 ans de prison et 3.750 euros d'amende voire 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si l'usurpateur a commis une infraction susceptible de poursuites pénales pour la tierce victime (1).Ainsi, le propriétaire d'une moto qui constate une usurpation de son numéro de pl...

Textes de référence

(1) Articles L317-2 et L317-4-1 du Code de la route.(2) Article 529-9 du Code de procédure pénale...
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