Comment contester l'annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l'auteur ?

Ce que vous devez savoir

Il arrive que l'usurpation des plaques d'immatriculation du propriétaire d'un véhicule entraîne l'annulation de son permis de conduire au vu des infractions successives commises. A ce titre, l'usurpateur encourt 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, ainsi qu'une confiscation du véhicule, et une suspension ou annulation de son permis de conduire (1).
Dès lors que le permis de conduire présente un solde nul, le propriétaire de l'immatriculation concernée se voit notifier l'invalidatio...

Textes de référence

(1) Article L317-4-1 du Code de la route(2) Article L223-5 du Code de la route...

df
Publié le