Le versement de la pension alimentaire

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Vous êtes séparé du parent de votre enfant et aimeriez savoir quelles sont les conditions du versement de la pension alimentaire.
A la suite de la séparation avec le parent de votre enfant, vous devez organiser le mode de garde (garde alternée, garde principale chez l'un des parents). Le parent chez lequel l'enfant a sa résidence principale peut demander le versement d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire (1) est une somme d'argent versée par le parent chez lequel l'enfant n'a pas ...

Textes de référence

(1) Article 373-2-2 du Code civil(2) Article 371-2 du Code civil(3) Article 373-2-5 du Code civil(4) Article 227-3 du Code pénal...

df
Publié le