Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

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Ce que vous devez savoir

La teneur de l'obligation alimentaire dépend notamment des ressources du débiteur (1). 
La loi ne donne pas de précisions sur les revenus pris en compte par le juge pour déterminer la faculté contributive du débiteur. Ainsi, cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds (2).
Il a été jugé que : 

les pensions de retraite et d'invalidité, bien qu'elles soient insaisissables, devaient être prises en compte pour le calcul de la pension alimentaire (3) ;
en cas de mariage, les re...

Textes de référence

(1) Articles 208 et 371-2 du Code civil(2) Civ 2ème 17 novembre 1982 n°81-15661(3) Civ 1ère 5 février 1991 n°89-15412(4) Civ 1ère22 mars 2005 02-10153 (5) Civ 1ère 17 novembre 2010 n°09-12621(6) Civ 2ème 21 janvier 1976, n°74-14266 et 74-14919...

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Publié le