Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

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Ce que vous devez savoir

La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du contrat de mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés (1).
Elle est à distinguer de la pension alimentaire à bien des égards.
D'une part, elles n'ont pas le même fondement.
La pension alimentaire est versée en exécution de l'obligation alimentaire justifiée par le devoir moral d'aider les membres de sa famille dans le besoin (2).
La prestation compensatoire n'est pas...

Textes de référence

(1) Article 270 et suivants du Code civil (2) Articles 205 à 211 ; 342 et suivant ; 358 et 367 du Code civil(3) Article 270 et suivants du Code civil (4) Article 80 quater du Code général des impôts(5) Article 1133 ter du Code général des impôts(6) Article 746 du Code général des impôts ...

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Publié le