Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

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Ce que vous devez savoir

L'obligation alimentaire vise à subvenir aux besoins d'un membre de sa famille. Elle a pour objet de stimuler la solidarité familiale. 
Cette obligation suppose notamment la réunion de deux conditions (1) :
 

que le débiteur ait un lien de filiation avec le créancier ;
que celui-ci soit dans une situation de besoin matériel.

 
L'absence de ressource n'est pas suffisante pour prétendre au versement d'une pension alimentaire. Il appartient au créancier de justifier qu'il n'est pas en m...

Textes de référence

(1) Articles 205, 207 et 371-2 du code civil (2) Cass Soc 6 mars 1985 n°83-15053 (3) Article 367 du Code civil et Cass. Civ 1ère 14 avril 2010 n° 09-12456 et article 367 du Code civil(4) Article 206 du Code civil(5) CA Paris 8e chambre A 19 mai 1992(6) CA Bordeaux 4 mai 1972(7) Article 342 du Code civil ...

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