Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence alternée chez l'un et l'autre de ses parents, celui chez lequel il n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui lui permet d'accueillir son enfant à son domicile. Ce droit est fixé par les parents ou, à défaut d'accord, par le juge qui détermine les conditions d'exercice de ce droit (1). Dans la pratique, ce droit consiste principalement à recevoir chez soi l'enfant un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires...

Textes de référence

(1) Article 373-2-9 du Code civil(2) Article 227-5 du Code pénal...

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Publié le