Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

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Ce que vous devez savoir

Le versement de la pension en exécution de l'obligation alimentaire suppose deux conditions :

l'existence d'un lien de filiation entre le débiteur et le créancier (ascendant – descendant ; adoptant adopté ; gendre ou belle-fille et beaux-parents - lien de filiation paternel « possible ») (1) ;
le débiteur doit se trouver dans une situation de besoin matériel à laquelle il n'est pas en mesure de répondre (2).

Dans certaines situations, il est possible de mettre fin au lien de filiation, n...

Textes de référence

(1) Articles 205 à 211 ; 342 et suivants; 358 et 367 du Code civil(2) Cass. Soc. 6 mars 1985, n°83-15053(3) CA Bordeaux 4 mai 1972(4) Articles 347 et 367 du Code civil et Cass. Civ 1ère 14 avril 2010, n°09-12456 et article 367 du Code civil(5) Article 342-4 du Code civil(6) Articles L213-3 du Code de l'organisation judiciaire  et 1070 du Code de procédure civile(7) Article 207 alinéa 2 du Code civil ...

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Publié le