À partir de quand puis-je considérer que mon employeur a manqué à son obligation de me remettre un CDD par écrit, et demander la transformation de mon contrat de travail en CDI ?

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Ce que vous devez savoir

L'absence de remise d'un contrat de travail écrit est une cause de requalification du CDD en CDI.
En effet, à la différence du CDI, tout contrat de travail à durée déterminée est nécessairement écrit et comporte plusieurs mentions obligatoires (1).
Cependant, l'employeur dispose d'un certain délai pour remettre le CDD au salarié.
La transmission du contrat doit se faire dans les 2 jours suivant son embauche (2). Le jour de l'embauche ne compte pas (3).
La remise tardive du CDD permet au sal...

Textes de référence

(1) Article L1242-12 du Code du travail(2) Article L1242-13 du Code du travail(3) Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41842(4) Cass. Soc. 4 avril 2012, n°11-10986(5) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-71139(6) Cass. Soc. 11 mars 2009, n°07-44433...

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