Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?

Ce que vous devez savoir

Si la procédure de licenciement n'a pas été respectée par l'employeur, le salarié peut saisir le juge d'une demande d'indemnité pour procédure irrégulière.
Il a par exemple été jugé que la procédure était irrégulière lorsque :

le salarié a été convoqué à un entretien préalable à Tours alors que le siège de l'entreprise et le lieu de travail du salarié étaient situés à Vincennes, sans aucune raison (1) ;
l'employeur s'est fait assister pendant l'entretien par une personne extérieure à l'ent...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 9 mai 2000, n°97-45294(2) Cass. Soc. 28 octobre 2009, n°08-44241(3) Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°94-41343...

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