Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

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Ce que vous devez savoir

Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur demandant sa réintégration avant l'expiration de la période de protection a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration (1).
Le salarié protégé ne demandant pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir (2) :

l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur :

Le représentant du person...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 24 septembre 2002, n°00-44018 (2) Cass. Soc. 23 mars 2011, n°09-43145 (3) Cass. Soc. 15 avril 2015, n°1324.182 (4) Cass. Soc. 6 juin 2000, n°98-40387 Cass. Soc. 9 avril 2014, n°12-23105 (5) Cass. Soc. 11 juin 2013, n°12-12738 (6) Cass. Soc. 12 juin 2001, n°99-41695 (7) Cass. Soc. 12 décembre 2001, n°99-44167 et article L1235-3-1 du Code du travail...

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