Qu'est-ce que le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif change ?

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Ce que vous devez savoir

La Loi travail a instauré un barème des dommages-intérêts calculé en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement (1).Ainsi, si l'employeur est à l'origine d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut désormais connaître à l'avance, en fonction de l'ancienneté du salarié, le minimum et le maximum qu'il peut être amené à devoir lui verser. Les juges ne peuvent donc pas aller au-delà du maximum prévu (2)....

Textes de référence

(1)  Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (2) Article L1235-3 du Code du travail...

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Publié le