Comment entamer un recours judiciaire ?

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Ce que vous devez savoir

Après avoir trouvé le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent pour régler le différend qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. En effet, la conciliation est une phase obligatoire et préalable au procès. Si cela n'aboutit pas, il jugera alors le litige (1).Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le demander au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes soit sur place, soit par téléphone. Le greffe est la structure d'accueil ...

Textes de référence

(1) Article L.1411-1 du Code du travail (2) Article R.1453.2 du Code du travail(3) Article L.1471-1 du Code du travail (4) Article L.1134-5 du Code du travail ...

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Publié le