Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

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Ce que vous devez savoir

Le maire dispose de pouvoirs de police municipale (1), il doit assurer le bon ordre, la sécurité publique au sein de sa commune. Le maire est responsable de l'entretien des airs de jeux et doit leurs assurer un entretien normal.
Ces aires de jeux (2) sont soumises au respect d'un certain de nombres de règles de sécurité (3). Un affichage est obligatoire pour informer les usagers de la tranche d'âge à laquelle chaque équipement est destiné. Il doit comporter les avertissements relatifs aux risq...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(2) Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux(3) Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux(4) Article 131-13 du Code pénal...

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Publié le