Le système d'éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?

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Ce que vous devez savoir

L'éclairage public représente l'ensemble des moyens d'éclairage mis en place dans des espaces publics, à l'intérieur et à l'extérieur des villes, en bordures des voiries afin d'assurer la sécurité des usagers.
La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient, au titre de ses pouvoirs de police municipale (1), de déterminer les modalités d'éclairage de la commune, quel lieu doit recevoir un éclairage public et de prévoir les tranches ...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(2) CAA Douai, 18 mai 2004 n° 01DA00001 (3) CAA Nantes, 25 juillet 2000, n° 97NT00188...

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