Il n'y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?

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Ce que vous devez savoir

L'éclairage public constitue un ensemble de moyens d'éclairage installé dans des espaces publics, généralement en bordures des voiries afin d'assurer la sécurité de l'homme.
La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient, au titre de ses pouvoirs de police municipale (1), de décider quel lieu doit recevoir un éclairage public. Le maire est ainsi habilité à prendre des décisions (arrêtés municipaux) imposant la mise en place de disp...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(2) CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Ousteau et Cie, N° 142845  ...

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