Ce que vous devez savoir
De nombreux témoignages ont révélés plusieurs difficultés liées aux conséquences d'impayés des frais de cantines scolaires. En effet, suite à ces impayés de nombreux restaurants scolaires ont privé des enfants de cantine ou ne leur ont plus délivré de repas normaux (simple morceau de pain). Ces situations sont malheureusement de plus en plus fréquentes et ont tendance à stigmatiser l'enfant et lui porter préjudice.
Le Défenseur des droits (1) dans son rapport (2) reconnaît la restauration scol...
Textes de référence
(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits(2) Rapport du Défenseur des droits, 28 mars 2013 sur l'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire(3) Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution...