L'hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Le dossier médical d'un patient comprend toutes les informations relatives à sa santé. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé consulté (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…) (1). Pour ce faire, il convient d'adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au professionnel concerné par la demande ou au responsable de l'établissement de sa...

Textes de référence

(1) Articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique et Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès (2) Article R1111-2 du Code de la santé publique (3) Articles L340-1 et L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration (4) L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration...

df
Publié le