J'habite dans un hameau éloigné de l'école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l'obligation d'assurer le transport scolaire ?

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Ce que vous devez savoir

Les collectivités publiques assurent sur l'ensemble du territoire le transport en commun des élèves d'un point proche de leur domicile, jusqu'à l'école publique la plus proche (carte scolaire), du primaire jusqu'au lycée. En cas de scolarisation de l'enfant dans une école privée, un dispositif de ramassage scolaire peut également être prévu.
Selon la configuration géographique des lieux, le transport scolaire peut être assuré par :

les lignes régulières empruntées par d'autres usagers (serv...

Textes de référence

(1) Articles L214-18 et R213-3 et suivants du Code de l'éducation...

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Publié le