Les employés municipaux n'ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?

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Ce que vous devez savoir

Le maire dispose de pouvoirs de police municipale (1), il doit assurer le bon ordre, la salubrité mais aussi la sécurité publique. La législation attribue au maire la responsabilité de l'entretien de la voirie communale (ensemble des voies qui appartiennent à la commune et chemins ruraux).
Au vue de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer un entretien normal de la voirie communale, à défaut, la responsabilité de la commune est retenue si le défaut d'entretien des voies publiques dont il ...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(2) CAA de Marseille, 26 mars 2007 n° 05MA01578 et 21 avril 2010 n° 07MA03276(3) Article L411-6 du Code de la route...

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