Un édifice proche de ma maison menace de s'effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Un immeuble est en péril lorsqu'il présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.
Toute personne qui a connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue d'en informer le maire (1). En effet, même si en principe, tout propriétaire privé est responsable des dommages causés à autrui par son immeuble (2), le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale (3) a le devoir de faire cesser la dégradation dangereus...

Textes de référence

(1) Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation(2) Article 1242 et 1244 du Code civil(3) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(4) Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation(5) Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation...

df
Publié le