Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m'empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?

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Ce que vous devez savoir

L'éclairage public peut être défini comme un ensemble de moyens d'éclairage installé dans des espaces publics, généralement en bordures des voiries, de places publiques afin d'assurer la sécurité de l'homme.
Les communes peuvent faire appel à des entreprises du secteur privé ou public pour en assurer le bon fonctionnement et la réparation. Généralement les communes de taille importante disposent de leur propre service technique municipal et les petites communes sont en grande majorité adhérent...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(2) Article 544 du Code civil(3) Article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement(4) Articles 1240 et 1241 du Code civil...

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Publié le