Le déneigement et salage n'ont pas été effectués par les agents communaux, j'ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?

Ce que vous devez savoir

Le maire dispose de pouvoirs de police municipale, il doit assurer la sécurité, la sureté publique et la commodité du passage dans les rues et voies publiques de sa commune (1). Le déneigement des voies afin de permettre la commodité et la sécurité de passage faits partie de ses missions de police municipale.
Toutefois, le maire n'est pas tenu par une obligation de déneigement et de salage de la voie communale. Il a la faculté d'opter pour le déneigement d'une voie publique plutôt qu'une autre...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 et L2542-3 du Code général des collectivités territoriales(2) Article L2216-2 du Code général des collectivités territoriales...

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